Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule

I. Dispositions générales

1. Coordonnées utiles.
2. Modifications des Conditions.
3. Droit applicable

II. Produits.

1. Information sur les produits.
2. Stock des produits
3. Prix des produits

III. Commande et livraison.

1. Commande
2. Choix de livraison de la commande
3. Paiement de la commande
4. Délais de livraison

IV. Service après-vente

1. Facture
2. Droit de rétractation.

V. Sécurité.

1. Informations du Client.
2. Informations bancaires.

VI. Garanties.

1. Garanties légales de conformité.
2. Garanties contre les vices cachés.

VII. Propriété intellectuelle.

1. Contenus visuels et rédactionnels.
2. Produits

VIII. Responsabilité.

IX. Traitement des données personnelles.

X. Force majeure.

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre :

D’une part, la société WALDIN France SAS, nom commercial MILA MOURSI, au capital de 5000€ enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 407 453 adresse du siège au 49 rue du Ponthieu 75008 Paris domiciliée par OCP Business Center 4.   (ci-après « Nous », « Notre », « Nos », « Mila Moursi », « la Société »).

D’autre part, toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels consultant le Site internet accessible à l’adresse www.milamoursi.fr (ci-après le « Site ») et/ ou procédant à un achat de produit sur le Site (ci-après le « Client », « l’Utilisateur »).

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits Mila Moursi commandés par les Clients.

Ces Conditions d’Utilisation précisent aussi les conditions de navigation sur le Site.

Les présentes Conditions sont mises à la disposition des Clients et des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

L’Utilisation du Site et / ou la passation de commande valent connaissance et acceptation de ces Conditions de la part du Client et / ou de l’Utilisateur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Mila Moursi, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions applicables au moment du passage de la commande sur le Site.

I. Dispositions générales

1. Coordonnées Utiles.

Nos coordonnées :
E-mail : info@milamoursi.fr
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris

2. Modifications des Conditions.

Mila Moursi se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment.
En cas de modification, les nouvelles Conditions seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification des Conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par Mila Moursi ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application des autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

3. Droit applicable.

Les ventes conclues auprès de Mila Moursi via le Site sont soumises au droit français.
Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
À défaut de conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validation, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.

II. Produits.

Les produits régis par les présentes Conditions sont ceux figurant sur le Site www.milamoursi.fr
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

1. Informations sur les produits.

Mila Moursi apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits notamment grâce aux descriptifs détaillés et aux photographies illustrant les produits.

Compte-tenu de la configuration spécifique et personnalisée de chaque appareil, la couleur ainsi que la taille peuvent varier. En aucun cas, Mila Moursi pourra être tenu responsable.

Si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mila Moursi ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Mila Moursi ne garantit pas que les contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison.

2. Stock des produits.

Mila Moursi se réserve le droit de retirer les produits présents sur le Site à tout moment ou de modifier les quantités disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du Produit commandé, Mila Moursi informera le Client dans les meilleurs délais et le Client pourra modifier son choix, annuler le produit ou annuler la Commande.

3. Prix des produits.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Bien que Mila Moursi s’efforce de vérifier l’exactitude des informations publiées sur le Site ou communiquées par le service Client, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.

Mila Moursi se réserve le droit d’effectuer des changements de prix à tout moment sans préavis. Cependant, le prix facturé sera toujours le prix affiché au moment du paiement de la commande.

Le prix de Nos produits sont non-négociables.

4. Promotions.

Les Offres de vente incluant les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée à Mila Moursi.

III. Commande et livraison.

1. Commande

Pour commander sur notre Site, le Client doit suivre les différentes étapes mises en place sur le Site par Mila Moursi.

L’Utilisateur peut sélectionner les Produits de son choix sous réserve de leur disponibilité et les ajouter à son panier selon les quantités souhaitées.

À tout moment, l’Utilisateur peut consulter le récapitulatif de son panier et choisir de poursuivre sa sélection en continuant ses achats sur le Site ou terminer sa Commande en procédant au paiement.

Nous recommandons au Client de vérifier soigneusement les détails de sa commande en tenant compte du produit, de la quantité, du prix ainsi que du mode de livraison choisi, de modifier ou de corriger d’éventuelles erreurs avant le paiement. Cette vérification doit être réitérée à la réception de l’e-mail d’enregistrement de la commande.

La validation finale de la commande par le Client implique l’acceptation de l’ensemble des stipulations et cela prend la valeur d’un contrat.

Les commandes passées sont visibles sur dans l’historique des commandes du client.

2. Choix de livraison de la commande.

Le Client a la possibilité de choisir le type de livraison.

Mila Moursi se réserve le droit, dans l’intérêt du Client, d’avoir recours à un autre prestataire de livraison. Le Client sera averti de ce changement en amont.

L’adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par le Client au moment de la commande. Tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client après la commande est susceptible d’entrainer un allongement du délai de livraison ainsi qu’un nouveau calcul des frais de livraison.
Tout colis renvoyé à Mila Moursi à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les délais de livraison courent à compter de l’envoi de l’e-mail de validation de la commande. Ils sont délivrés à titre indicatif.

3. Paiement de la commande.

Le panier indique le prix total à payer par le Client incluant les taxes et les frais de livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Mila Moursi met à votre disposition les modes de paiement suivants :

• Visa
• Mastercard
• American Express
• Shop pay
• Apple pay

Mila Moursi se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou / et en cas de non – paiement.

Mila Moursi se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Mila Moursi se réserve également le droit de refuser le règlement et ainsi d’annuler des commandes :

• pour une adresse de livraison non référencée
• en cas de doute sur le bien-fondé de la commande
• en cas d’impossibilité de joindre le Client
• en cas de quantités de produits anormalement élevées.

Mila Moursi se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Mila Moursi peut, par exemple, refuser, résilier ou annuler une commande s’il y a suspicion de violation des Conditions ou toute tentative de fraude.

La commande devient ferme une fois le paiement accepté et reçu par Mila Moursi et l’e-mail de validation de commande reçu par le Client.

Les Produits commandés demeurent la propriété de Mila Moursi jusqu’au complet encaissement de leur prix. À la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont pleinement assumés par le Client.

4. Expédition de la Commande et livraison de la Commande.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de la Commande.

Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des Transporteurs et en aucun cas la responsabilité de Mila Moursi ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais.

La livraison sera considérée comme effectuée lors de la réception de la Commande par le Client ou par le destinataire de son choix. Il leur incombe de vérifier dès réception que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport et d’en avertir immédiatement Mila Moursi si tel est le cas.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré par le transporteur ou l’émargement du bon de réception faisant foi.

IV. Service après-vente

1. Facture

La facture sera transmise à la livraison au Client par e-mail.
Le client peut demander au service client une facture.

2. Droit de rétractation.

En application des dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à partir de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités. Si la Commande porte sur plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client sera remboursé dans les quatorze jours à compter du jour où le droit de rétraction du Client a été exercé. Le Client peut exercer ce droit grâce au formulaire de rétraction en annexe.

3. Retours des Produits.

Les Produits devront être retournés dans un parfait état de revente (non utilisés, non consommés, non abîmés, non endommagés) et dans leur emballage d’origine.

Après vérification de l’état des Produits et acceptation du retour, le remboursement sera réalisé par Mila Moursi par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

L’expédition des retours sont à la charge du Client. Les Produits doivent être envoyés à l’adresse suivante :

LOG’S Tigery
1 rue de l’espace Schengen
Batiment E
Par logistique distripole paris sud
91250 Tigery

V. Sécurité.

Les informations transmises par le Client pour opérer sa commande sont exclusivement utilisées dans le cadre de sa relation commerciale avec Mila Moursi.

1. Informations du client.

Mila Moursi ne peut garantir l’intégrité et la sécurité des données que les Clients communiquent sur le Site et ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l'identité du Client et du mode de règlement utilisé.

2. Informations bancaires.

Mila Moursi utilise un système de paiement assurant la confidentialité et la sécurité de chaque transaction. Une connexion sécurisée est utilisée lorsqu’une transaction bancaire est réalisée.

Aussi, les informations bancaires du Client ne sont utilisées que dans le cadre de son paiement.

Mila Moursi s’engage à ce que ces informations ne soient ni partagées avec des tiers ni revendues.

VI. Garanties.

Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire pour le Client de la garantie légale de conformité de l'article l. 211-4 du code de la consommation et de la garantie de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.

1. Garantie légale de conformité.

En vertu de l’article L211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En vertu de l’article L211-5 du Code de la consommation, pour être conforme à la commande, le produit doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur, et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client sous forme de modèle ;
présenter les qualités que le Client peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En cas de défaut de conformité du produit, le Client dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la livraison du produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer Mila Moursi par écrit de la non-conformité des produits dans les délais prévus à compter de la date de livraison des produits, à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ou par e-mail à l’adresse suivante : info@milamoursi.fr

Afin d’être recevable, le courrier devra contenir :

Numéro de commande, prénom, nom et adresse du Client,
Référence du produit que le Client souhaite renvoyer,
Motif du retour du produit non-conforme,
Choix du remplacement ou du remboursement du produit.

2. Garantie contre les vices cachés.

À partir de la découverte du vice et dans un délai de 2 ans, le Client peut demander le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à l’usage, tel qu’il résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil et selon les mêmes modalités de l’article « Garantie légale de conformité.

VII Propriété intellectuelle.

1. Contenus visuels et rédactionnels.

Le Client/ Utilisateur reconnaît que l’ensemble du contenu du Site ainsi que les produits et signes distinctifs de la marque Mila Moursi sont la propriété exclusive de Mila Moursi. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé qu’il soit et sur n’importe quel support nécessite une autorisation préalable et expresse de Mila Moursi.

2. Produits.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Mila Moursi, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Mila Moursi par un brevet, marque et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

VIII. Responsabilité.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions dans les conditions des présentes.

Les produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la proposition.

IX. Traitement des données personnelles.

Mila Moursi est responsable du traitement des données collectées.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre à Mila Moursi de traiter les demandes et commandes du Client, ainsi que de lui proposer et l’informer sur Nos produits. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d’analyses statistiques.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Mila Moursi.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le Site internet www.milamoursi.fr

Le Client peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au service Client en écrivant un e-mail à info@milamoursi.fr

X. Force majeure.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémies, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux acheteurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.